OBLIGATION D’INSTALLER DES OMBRIÈRES AVEC DES PANNEAUX SOLAIRES SUR CERTAINS PARKINGS
24/04/2023
Actu juridique partagée par notre chambre syndicale UNIS
OBLIGATION D’INSTALLER DES OMBRIÈRES AVEC DES PANNEAUX SOLAIRES SUR CERTAINS PARKINGS
21/04/2023
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l’installation de d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur certains parkings extérieurs.
Les parcs de stationnement concernés
Les parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est supérieure à 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.
Cas de plusieurs parcs de stationnement adjacents : les gestionnaires peuvent mutualiser cette obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
Cette obligation s’appliquera aux :
- parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023
- et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, date de promulgation de la loi.
Les parcs de stationnement exonérés
L'obligation d'installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ne s'applique pas aux :
- aux parcs de stationnement extérieurs équipés de procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables
- en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation des ombrières
- en cas de conditions économiques NON acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées ci-dessus ;
- aux parcs ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;
- dans certaines conditions, aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue.
Un décret en Conseil d'Etat précisera ces exonérations.
Entrée en vigueur
Des dates d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public.
Pour les parcs de stationnement extérieurs non gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation entrera en vigueur le :
- 1er juillet 2026 si la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²
- 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie supérieure à 1500 m² et inférieure à 10 000 m².
Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable.
Le préfet peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement d’urbanisme.
Sanction
Les manquements à l’obligation d’installer les ombrières photovoltaïques seront constatés par des fonctionnaires et agents publics assermentés ainsi que par des officiers ou agents de police judiciaire.
L'autorité administrative compétente pourra prononcer chaque année et jusqu'à la mise en conformité du parc une sanction pécuniaire plafonnée à :
- 20 000 € si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 m²
- 40 000 € si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
Cette sanction sera proportionnée à la gravité du manquement.
Un décret à paraitre précisera :
- les modalités d’application de cette obligation
- les exonérations
- la sanction financière.
#Actualité juridique #Rénovation énergétique #Copropriété
OBLIGATION D’INSTALLER DES OMBRIÈRES AVEC DES PANNEAUX SOLAIRES SUR CERTAINS PARKINGS
21/04/2023
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l’installation de d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur certains parkings extérieurs.
Les parcs de stationnement concernés
Les parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est supérieure à 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.
Cas de plusieurs parcs de stationnement adjacents : les gestionnaires peuvent mutualiser cette obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
Cette obligation s’appliquera aux :
- parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023
- et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, date de promulgation de la loi.
Les parcs de stationnement exonérés
L'obligation d'installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ne s'applique pas aux :
- aux parcs de stationnement extérieurs équipés de procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables
- en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation des ombrières
- en cas de conditions économiques NON acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées ci-dessus ;
- aux parcs ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;
- dans certaines conditions, aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue.
Un décret en Conseil d'Etat précisera ces exonérations.
Entrée en vigueur
Des dates d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public.
Pour les parcs de stationnement extérieurs non gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation entrera en vigueur le :
- 1er juillet 2026 si la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²
- 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie supérieure à 1500 m² et inférieure à 10 000 m².
Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable.
Le préfet peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement d’urbanisme.
Sanction
Les manquements à l’obligation d’installer les ombrières photovoltaïques seront constatés par des fonctionnaires et agents publics assermentés ainsi que par des officiers ou agents de police judiciaire.
L'autorité administrative compétente pourra prononcer chaque année et jusqu'à la mise en conformité du parc une sanction pécuniaire plafonnée à :
- 20 000 € si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 m²
- 40 000 € si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
Cette sanction sera proportionnée à la gravité du manquement.
Un décret à paraitre précisera :
- les modalités d’application de cette obligation
- les exonérations
- la sanction financière.
#Actualité juridique #Rénovation énergétique #Copropriété