Nouvelle obligation pour les propriétaires
17/02/2023
17/02/2023
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation ayant été supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement veut recenser les propriétaires encore redevables de ladite taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants (Article 1418 du Code général des Impôts - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 créé par la loi n°2019-1479 du 28/12/20219 de finances pour 2020 – consulter la FAQ du Ministère)
Personnes concernées
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation qu’il s’agisse de :
- Propriétaires indivis
- Propriétaires uniques
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Forme et contenu de la déclaration de ses biens immobiliers
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer les informations suivantes (certaines sont pré-renseignées) :
- invariant matrice cadastrale (toujours pré-renseigné)
- nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, location …)
- surface des lots principaux et annexes - identité des occupants (au 1/1/2023)
- date de naissance des occupants
- date de début d’occupation - date de fin d’occupation (si départ en 2023)
- si loué : nature et régime de la location (vide, meublé, loi 1989, loi 1948, location saisonnière …)
- mention de soumission ou non à l’encadrement des loyers
- loyer mensuel
Cette déclaration doit être remplie en ligne, sur le service « Gérer Mon Bien immobilier » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
UNIS a saisi le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, par un courrier en date du 23 janvier, afin de lui demander de créer une interface pour les Administrateurs de biens, nous n’avons pas de réponse à ce jour
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation ayant été supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement veut recenser les propriétaires encore redevables de ladite taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants (Article 1418 du Code général des Impôts - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 créé par la loi n°2019-1479 du 28/12/20219 de finances pour 2020 – consulter la FAQ du Ministère)
Personnes concernées
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation qu’il s’agisse de :
- Propriétaires indivis
- Propriétaires uniques
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Forme et contenu de la déclaration de ses biens immobiliers
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer les informations suivantes (certaines sont pré-renseignées) :
- invariant matrice cadastrale (toujours pré-renseigné)
- nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, location …)
- surface des lots principaux et annexes - identité des occupants (au 1/1/2023)
- date de naissance des occupants
- date de début d’occupation - date de fin d’occupation (si départ en 2023)
- si loué : nature et régime de la location (vide, meublé, loi 1989, loi 1948, location saisonnière …)
- mention de soumission ou non à l’encadrement des loyers
- loyer mensuel
Cette déclaration doit être remplie en ligne, sur le service « Gérer Mon Bien immobilier » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
UNIS a saisi le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, par un courrier en date du 23 janvier, afin de lui demander de créer une interface pour les Administrateurs de biens, nous n’avons pas de réponse à ce jour